Conditions Générales de Vente

Article 1er : champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes confiées à la SRL PERFORMA ENERGY SOLUTIONS (ci-après nommée le « le Prestataire »). Elles forment le Contrat avec les conditions particulières de la commande et du devis.

1.2. En signant le devis ou en acceptant la confirmation de la commande, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, avant de contracter avec le Prestataire, et les accepter.

1.3. Les dispositions auxquelles il n’est pas expressément dérogé restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit du Prestataire peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

1.4. La nullité, l’annulation ou la contrariété à une disposition impérative d’une clause n’emporte pas celle des autres clauses. Toutes les autres clauses du Contrat restent d’application, sauf si le Contrat ne peut exister sans la clause concernée. 1.5. En acceptant les présentes conditions générales, le Client renonce à l’application de ses propres conditions générales.

Article 2 : Documents contractuels (offres, devis et contrats)

2.1. La durée de validité des devis et offres du Prestataire y sont spécifiées.

2.2. Tout devis émanant du Prestataire engage, dans les conditions et limites ciaprès, le Prestataire. Le devis ne vaut que pour les services qui y sont mentionnés. Des erreurs ou des fautes évidentes dans l’offre ou le devis ne lient pas le Prestataire. Dans le cas où la réalisation du devis du Client nécessiterait un élément ou un service supplémentaire, celui-ci sera, après information et acceptation du Client, porté en compte au Client en sus du prix prévu dans le devis.

2.3. Les devis et offres ne couvrent notamment pas les frais supplémentaires qui découlent d’une non-conformité de l’installation électrique, de la structure du toit, de l’installation hydraulique ou du système de chauffage dont le 2 Prestataire n’avait pas connaissance avant de remettre son prix. Ces frais sont exclusivement à charge du Client.

2.4. Toute offre tient compte des circonstances et mesures connues au moment de son émission. Toutes circonstances et/ou mesures imprévisibles et/ou constituant un cas de force majeure survenant ultérieurement à la conclusion du Contrat et bouleversant l’économie du marché convenu sont susceptibles de justifier une révision des conditions contractuelles.

2.5. Le Contrat est conclu par l’acception du devis par le Client, y compris toutes les annexes et les présentes Conditions générales.

 

Article 3 : Commande

3.1. Les délais d’exécution sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais communiqués, et assume une obligation de moyens.

3.2. L’accès au lieu d’installation du matériel doit être aisé et le déchargement rendu facile. Le Client doit être présent. Le client doit impérativement vérifier l’état du matériel lors de la livraison. Les dommages apparents (manquants ou autres) constatés sur la marchandise livrée doivent faire l’objet de réserves écrites et précises par écrit recommandé adressé au Prestataire dans les 5 jours, à reporter sur le bon de livraison.
Toute réclamation relative à une éventuelle non-conformité du matériel livré doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 3 (trois) jours calendriers à compter de la réception de la marchandise.

 

Article 4 : Livraison – installation

4.1. La livraison est assurée par le Prestataire et, sauf mention écrite contraire, se fera à l’adresse mentionnée sur le devis ou le bon de commande.
Le Client certifie s’être entouré des conseils de professionnels compétents pour garantir que ses installations et la conception de son bâtiment soient conformes aux normes légales, techniques et de sécurité applicables, permettant sans risque l’exécution du marché.
Le Client garantit avoir obtenu toutes les autorisations requises et que ses installations sont conformes aux normes en vigueurs, à ses frais et sans responsabilité du Prestataire, au plus tard lors de l’exécution du marché.
Le Client est seul responsable de la conformité de son installation électrique et fera effectuer à ses frais tout contrôle obligatoire ou utile à la bonne utilisation de l’installation ou destiné à la certification par un organisme agréé.

 

Article 5 : Conditions de paiement

5.1. Sauf indication expresse contraire, les factures sont payables à 15 jours à compter de leur réception. Les paiements doivent être effectués exclusivement au Prestataire.

5.2. Lorsque le Client est une entreprise, celui-ci renonce à procéder à toute compensation avec une quelconque obligation de paiement envers le Prestataire.

5.3. Toute facture non réglée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, à dater du jour de l’échéance, un intérêt au taux légal lorsque le Client est un consommateur et un intérêt au taux fixé par la loi du 2 août 2022 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales lorsque le Client est une entreprise. En outre, le Client devra au Prestataire une indemnité forfaitaire de 10 % du montant des sommes dues avec un montant minimum de 100 €.

5.4. Outre les autres dispositions des présentes conditions générales, en cas de nonrespect par le Client d’une de ses obligations contractuelles, tel que le refus de prendre livraison des produits ou le non-paiement des factures à leur échéance, ou en cas de faillite du Client, toutes les sommes et les factures non encore échues émises par le Prestataire à son égard seront immédiatement et automatiquement exigibles.

 

Article 6 : Produits, transfert de risque et réserve de propriété

6.1. Le Prestataire s’efforce de livrer et/ou d’installer les produits convenus au contrat. Toutefois, en raison des développements technologiques des produits et/ou de circonstances indépendantes de sa volonté, le Prestataire se réserve le droit de fournir des produits alternatifs similaires, techniquement équivalent, sans modification du prix. Les différences dans les produits livrés/installés et leurs spécifications ne donnent en principe lieu à aucune indemnisation et ne peuvent justifier la résolution du contrat.

6.2. Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au moment de la livraison ou au moment leur réception par le Client lorsqu’ils sont installés.

6.3. Nonobstant toute incorporation, le Prestataire reste propriétaire de tous les produits et matériaux mis en œuvre même après incorporation au bâtiment du Client qui renonce expressément à toute accession.
Cette réserve de propriété est effective jusqu’à paiement intégral des sommes revenant au prestataire sur base de ses factures, en ce compris les intérêts, frais, débours et accessoires lui restant dus.

 

Article 7 : Garanties

7.1. Le matériel est garanti, sauf mention expresse contraire, conformément aux dispositions légales. Le remplacement ou la réparation d’une pièce défectueuse n’emporte aucune prolongation de la durée de la garantie.

7.2. Le Prestataire n’est responsable d’aucun défaut et/ou dysfonctionnement lié à un entretient insuffisant, à l’usure normale, à une réparation ou une intervention effectuée par un tiers. Le Prestataire pas non plus responsable en cas d’incendie, dégâts des eaux ou d’évènements météorologiques (tempête, inondation, …).

7.3. Le Client garantit que son installation électrique est conforme aux normes applicables, notamment au Règlement Général des installations électriques (Arrêté royal du 10 mars 1981). À défaut, le Client assume seul les frais éventuels destinés à garantir une telle conformité.

 

Article 8 : Force majeure et imprévision

8.1. Les obligations contractuelles du Prestataire sont suspendues dans les cas où le Prestataire est empêché ou dans l’impossibilité de les respecter en raison de circonstances qui lui sont étrangères et non imputables, pour lesquelles il n’a raisonnablement aucun contrôle et qu’il n’a pu prévoir. Dans ces circonstances, aucune inexécution n’est imputable au Prestataire et aucune indemnité d’aucune sorte n’est due.

8.2. Lorsque la suspension persiste pendant une période supérieure à 2 mois, les parties peuvent mettre fin au contrant sans indemnité.

 

Article 9 : Résiliation et résolution

9.1. Dans les cas où (i) le Client est en situation d’inexécution après mise en demeure ou (ii) le Client est en situation de règlement collectif de dettes ou qu’une demandée a été déposée en ce sens ou (iii) le Client est visé par une mesure de saisie ou (iv) le Client a fourni de fausses informations ou incomplètes, le Prestataire a le droit, par écrit, de résoudre le contrat aux torts du Client et de mettre fin à toute garantie, sans mise en demeure préalable. Les sommes du contrat dues par le Client sont de plein et immédiatement rendues exigibles.
Le Contrat est dissous de plein droit et automatiquement, sans mise en demeure, lorsque le Client fait l’objet d’une mesure d’insolvabilité ou qu’une demande en ce sens a été déposée.

9.2. En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client, celui-ci est redevable, sans restitution des acomptes perçus et de l’article 1794 du Code civil, une indemnité équivalente à 20 % du prix total du Contrat.

 

Article 10 : Traitement des données à caractère personnel

10.1. Le Prestataire est responsable du traitement des données à caractère personnel du Client. Le Prestataire applique et se conforme aux dispositions légales, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

10.2. Le Prestataire traite les données à caractère personnel dans le but d’exécuter le contrat, de suivre et fournir les données de performances des produits, de marketing direct et de respect des obligations légales et contractuelles du Client.

10.3. Le Client peut, à tout moment, solliciter l’accès à ses données personnelles. Il peut également que ses données soient rectifiées ou effacées.

10.4. En acceptant les présentes conditions générales, le Client autorise le Prestataire à prendre des photos des travaux réalisés dans le cadre du Contrat en vue de les reproduire, les publier et les communiquer en ligne ou par tout autre canal de communication. Le cas échéant, les photos sont exclusivement utilisées dans le but de promouvoir et/ou illustrer les services et le savoir-faire du Prestataire. Le Client peut, par écrit, demander au Prestataire de cesser d’utiliser, de reproduire ou de communiquer les photos qui le concernent.

 

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

11.1. Le droit belge est exclusivement applicable au Contrat et aux relations qui en découlent.

11.2. Tout litige entre les parties est de la compétence exclusive des tribunaux de Liège, division Liège, à moins qu’il y soit dérogé par une disposition d’ordre public.